T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
389R1. Pour l’application de l’article 389 de la Loi, la personne visée à l’article 389R8 est la personne prescrite et les règles prévues aux articles 389R2 à 389R11 constituent les règles prescrites.
D. 1463-2001, a. 28.